Mentions & Conditions générales
Mentions légales
Politique de retour et de remboursement
Conditions générales de vente
1. Définitions
Client : toute personne physique majeure ou morale, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui commande un produit sur le site [www.protectyourglass.fr](http://www.protectyourglass.fr).
Produit : tout article proposé à la vente sur le site [www.protectyourglass.fr](http://www.protectyourglass.fr), notamment les protections de verre anti-drogue, vendues en version standard ou personnalisée selon les conditions précisées.
Vendeur : la société MCBH SAS, exploitante du site [www.protectyourglass.fr](http://www.protectyourglass.fr).
Commande : acte par lequel le Client s'engage à acheter un ou plusieurs Produits proposés par le Vendeur via le Site.
Utilisateur : internaute naviguant sur le site [www.protectyourglass.fr](http://www.protectyourglass.fr).
Site : plateforme de commerce électronique accessible à l’adresse [www.protectyourglass.fr](http://www.protectyourglass.fr).
2. Acceptation des conditions
L’accès au Site et la passation de Commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à la date de validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
3. Produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision. Toutefois, des différences minimes peuvent apparaître. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks. Des personnalisations peuvent être proposées aux professionnels ou aux commandes supérieures à 100 unités.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux légal en vigueur (20 %). Les frais de livraison sont offerts à partir de 10 € d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
5. Paiement
Le règlement s’effectue comptant à la commande, via carte bancaire, Apple Pay ou PayPal. Le traitement de la commande intervient après validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’incident de paiement ou de litige en cours.
6. Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Belgique par La Poste (lettre suivie). Les délais sont indicatifs : préparation sous 24 h ouvrées et livraison estimée sous 2 à 3 jours ouvrés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les retours sont acceptés sous réserve que les Produits soient neufs, non ouverts et dans leur emballage d’origine. Toute demande doit être adressée à [contact@protectyourglass.fr](mailto:contact@protectyourglass.fr). Les frais de retour sont à la charge du Client.
8. Réserve de propriété
Les Produits commandés dans le cadre d’achats professionnels demeurent la propriété de MCBH SAS jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
9. Limitation de responsabilité
MCBH SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’agression ou d’ingestion de substances malgré l’utilisation d’une protection de verre. Les Produits proposés constituent une mesure de prévention complémentaire et ne garantissent pas une protection absolue.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client et à des fins statistiques. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Toute demande doit être formulée à l’adresse [contact@protectyourglass.fr](mailto:contact@protectyourglass.fr). Le détail du traitement est disponible dans notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur application ou à l’utilisation du Site relèvera des juridictions compétentes de Rouen, sauf dispositions légales contraires.
Chez Protect Your Glass, la satisfaction de nos clients est une priorité. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre commande, vous disposez d’un droit de rétractation et de retour dans les conditions précisées ci-dessous.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conditions de retour
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits doivent être retournés non utilisés, non ouverts, et dans leur emballage d’origine intact.
Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou ayant manifestement été utilisé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Procédure de retour
Avant tout retour, il est impératif de contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@protectyourglass.fr. Nous vous indiquerons la marche à suivre ainsi que l’adresse de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part lors de l’expédition.
Remboursement
Une fois le produit retourné réceptionné et contrôlé, nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, via le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Nous nous réservons le droit de refuser tout remboursement si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées.
Échanges
Nous ne procédons pas à des échanges standard. Si vous souhaitez un autre produit ou un coloris différent, il vous suffit d’effectuer un nouveau passage de commande après remboursement.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les produits personnalisés, les cartes cadeaux ainsi que les articles mentionnés comme non remboursables sur leur fiche produit ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.
Dernière mise à jour : 11 Juillet 2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre :
MCBH SAS, société par actions simplifiée au capital social de [à compléter], immatriculée au RCS sous le numéro 980 223 945 00018, dont le siège social est situé 24 rue Blaise Pascal, 76100 Rouen, France,
représentée par M. Charly BOISSEE, en sa qualité de représentant légal,
ci-après désignée « Protect Your Glass » ou « le Vendeur »,
et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.protectyourglass.fr, ci-après désignée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Protect Your Glass, notamment des protections de verre standardisées ou personnalisées.
Article 2 – Produits
Protect Your Glass commercialise des protections de verre anti-drogue (chouchous, capotes de verre en latex, protections en aluminium).
Les produits sont décrits avec la plus grande précision sur le site. Toutefois, des variations minimes de présentation peuvent intervenir sans affecter leurs caractéristiques essentielles.
La personnalisation est réservée aux commandes professionnelles ou en grande quantité (plus de 100 unités) et fait l’objet d’un échange préalable avec l’équipe Protect Your Glass.
Article 3 – Commandes
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement complet par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur de 20 %.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue via les moyens suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Apple Pay
PayPal
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Toute transaction est sécurisée.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique uniquement, via La Poste (lettre suivie).
Préparation de la commande : sous 24h ouvrées
Délai indicatif de livraison : 2 à 3 jours ouvrés (à vérifier dans le panier selon les conditions mises à jour)
Frais de livraison : offerts à partir de 10 € d’achat
Le numéro de suivi est transmis au Client par email.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés et non ouverts, à l’adresse indiquée par notre service client.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un produit utilisé, abîmé, ou retourné sans validation préalable.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter contact@protectyourglass.fr.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits livrés dans le cadre de commandes professionnelles demeurent la propriété de MCBH SAS jusqu’à paiement complet et effectif du prix.
Article 9 – Responsabilité
Protect Your Glass s’efforce d’assurer la sécurité de ses produits. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’ingestion de substances illicites, d’agression ou d’incident, survenus malgré l’utilisation d’une protection de verre, notamment dans le cadre de tentatives de soumission chimique.
Le Client est informé que ces produits constituent une mesure de prévention complémentaire, mais ne garantissent pas une protection absolue.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, de la relation client et, le cas échéant, à des fins commerciales si le Client y consent.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. Il peut en faire la demande à l’adresse contact@protectyourglass.fr.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation non résolue à l’amiable, le Client peut recourir à une médiation de la consommation, ou saisir les juridictions compétentes.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Rouen.
Une question ? On vous répond.
