Mentions légales & Conditions générales de vente
Mentions légales
1. Définitions
Client : toute personne physique majeure ou morale, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui commande un produit sur le site www.protectyourglass.fr.
Produit : tout article proposé à la vente sur le site www.protectyourglass.fr, notamment les protections de verre anti-drogue, vendues en version standard ou personnalisée selon les conditions précisées.
Vendeur : la société MCBH SAS, exploitante du site www.protectyourglass.fr.
Commande : acte par lequel le Client s'engage à acheter un ou plusieurs Produits proposés par le Vendeur via le Site.
Utilisateur : internaute naviguant sur le site www.protectyourglass.fr.
Site : plateforme de commerce électronique accessible à l’adresse www.protectyourglass.fr.
2. Acceptation des conditions
L’accès au Site et la passation de Commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à la date de validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
3. Produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision. Toutefois, des différences minimes peuvent apparaître. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks. Des personnalisations peuvent être proposées aux professionnels ou aux commandes supérieures à 100 unités.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont offerts à partir de 10 € d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
5. Paiement
Le règlement s’effectue comptant à la commande, via carte bancaire, Apple Pay ou PayPal. Le traitement de la commande intervient après validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’incident de paiement ou de litige en cours.
6. Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Belgique par La Poste (lettre suivie). Les délais sont indicatifs : préparation sous 24 h ouvrées et livraison estimée sous 2 à 3 jours ouvrés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. Protect Your Glass prolonge commercialement ce délai et accepte, pour les Produits éligibles, les demandes de retour jusqu’à 30 jours calendaires à compter de leur réception. Les Produits doivent être neufs, non utilisés, non ouverts et dans leur emballage d’origine intact. Toute demande doit être adressée à contact@protectyourglass.fr avant le retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur de préparation imputable au Vendeur. Les produits personnalisés, cartes cadeaux et articles expressément indiqués comme non remboursables ne bénéficient pas de cette extension commerciale.
8. Réserve de propriété
Les Produits commandés dans le cadre d’achats professionnels demeurent la propriété de MCBH SAS jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
9. Limitation de responsabilité
MCBH SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’agression ou d’ingestion de substances malgré l’utilisation d’une protection de verre. Les Produits proposés constituent une mesure de prévention complémentaire et ne garantissent pas une protection absolue.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client et à des fins statistiques. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Toute demande doit être formulée à l’adresse contact@protectyourglass.fr. Le détail du traitement est disponible dans notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur application ou à l’utilisation du Site relèvera des juridictions compétentes de Rouen, sauf dispositions légales contraires.
Politique de retour et de remboursement
Chez Protect Your Glass, la satisfaction de nos clients est une priorité. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre commande, vous disposez d’un droit de rétractation et de retour dans les conditions précisées ci-dessous.
Délai de rétractation et extension commerciale
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Au-delà de ce délai légal, Protect Your Glass vous accorde une extension commerciale de retour jusqu’à 30 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, pour les produits éligibles et sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessous. Cette extension commerciale ne réduit ni ne remplace vos droits légaux.
Conditions de retour
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits doivent être retournés non utilisés, non ouverts, et dans leur emballage d’origine intact.
Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou ayant manifestement été utilisé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Procédure de retour
Avant tout retour, il est impératif de contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@protectyourglass.fr. Nous vous indiquerons la marche à suivre ainsi que l’adresse de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part lors de l’expédition.
Remboursement
Une fois le produit retourné réceptionné et contrôlé, nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, via le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Nous nous réservons le droit de refuser tout remboursement si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées.
Échanges
Nous ne procédons pas à des échanges standard. Si vous souhaitez un autre produit ou un coloris différent, il vous suffit d’effectuer un nouveau passage de commande après remboursement.
Produits exclus du droit de rétractation ou de l’extension commerciale
Les produits personnalisés, les cartes cadeaux ainsi que les articles mentionnés comme non remboursables sur leur fiche produit ne bénéficient pas de l’extension commerciale de retour à 30 jours. Les exclusions au droit légal de rétractation sont celles prévues par la réglementation applicable.
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre :
MCBH SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000€, immatriculée au RCS sous le numéro 980 223 945 00018, dont le siège social est situé 16 rue Alsace Lorraine, 76000 Rouen, France,
représentée par M. Charly BOISSEE, en sa qualité de représentant légal,
ci-après désignée « Protect Your Glass » ou « le Vendeur »,
et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.protectyourglass.fr, ci-après désignée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Protect Your Glass, notamment des protections de verre standardisées ou personnalisées.
Article 2 – Produits
Protect Your Glass commercialise des protections de verre anti-drogue (chouchous anti-drogue, capotes de verre en silicone, protections en tissus).
Les produits sont décrits avec la plus grande précision sur le site. Toutefois, des variations minimes de présentation peuvent intervenir sans affecter leurs caractéristiques essentielles.
La personnalisation est réservée aux commandes professionnelles ou en grande quantité (plus de 100 unités) et fait l’objet d’un échange préalable avec l’équipe Protect Your Glass.
Article 3 – Commandes
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement complet par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue via les moyens suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Apple Pay
PayPal
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Toute transaction est sécurisée.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique uniquement, via La Poste (lettre suivie).
Préparation de la commande : sous 24h ouvrées
Délai indicatif de livraison : 2 à 3 jours ouvrés (à vérifier dans le panier selon les conditions mises à jour)
Frais de livraison : offerts à partir de 10 € d’achat
Le numéro de suivi est transmis au Client par email.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Protect Your Glass accorde en complément, pour les produits éligibles, une extension commerciale permettant d’effectuer une demande de retour jusqu’à 30 jours calendaires à compter de la réception.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés et non ouverts, à l’adresse indiquée par notre service client.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de préparation imputable au Vendeur.
L’extension commerciale de retour à 30 jours ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux cartes cadeaux ni aux articles expressément indiqués comme non remboursables sur leur fiche produit. Les exclusions au droit légal de rétractation restent celles prévues par la réglementation applicable.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un produit utilisé, abîmé, ou retourné sans validation préalable.
Pour exercer ce droit ou demander un retour dans le cadre de l’extension commerciale, le Client doit contacter contact@protectyourglass.fr.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits livrés dans le cadre de commandes professionnelles demeurent la propriété de MCBH SAS jusqu’à paiement complet et effectif du prix.
Article 9 – Responsabilité
Protect Your Glass s’efforce d’assurer la sécurité de ses produits. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’ingestion de substances illicites, d’agression ou d’incident, survenus malgré l’utilisation d’une protection de verre, notamment dans le cadre de tentatives de soumission chimique.
Le Client est informé que ces produits constituent une mesure de prévention complémentaire, mais ne garantissent pas une protection absolue.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, de la relation client et, le cas échéant, à des fins commerciales si le Client y consent.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. Il peut en faire la demande à l’adresse contact@protectyourglass.fr.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation non résolue à l’amiable, le Client peut recourir à une médiation de la consommation, ou saisir les juridictions compétentes.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Rouen.
Conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location complètent les conditions générales de vente de Protect Your Glass pour toute mise à disposition temporaire de protections de verre dans le cadre d’un événement.
Article 12.1 – Objet
Protect Your Glass met à disposition du locataire, pour la durée d’un événement déterminé, un lot de protections de verre dont elle conserve la propriété. La présente location n’emporte aucun transfert de propriété, sous réserve des dispositions de l’article 12.6.
Article 12.2 – Commande et paiement
La commande est formée par l’acceptation du devis. Le montant de la location est exigible avant expédition. Aucune expédition n’est réalisée avant encaissement. Pour une première commande, Protect Your Glass se réserve le droit de limiter la quantité louée.
Toute modification de quantité après acceptation du devis entraîne un recalcul du tarif selon la grille en vigueur.
Article 12.3 – Livraison
La livraison est effectuée par Colissimo à l’adresse indiquée par le locataire. Les délais annoncés par le transporteur sont indicatifs. En cas de retard de livraison, la responsabilité de Protect Your Glass est limitée au remboursement du montant de la location, à l’exclusion de tout dommage et intérêt au titre du préjudice événementiel.
Le locataire dispose de 48 heures à compter de la réception pour émettre toute réserve sur la quantité ou l’état des produits reçus. Passé ce délai, la quantité annoncée au devis est réputée conforme.
Article 12.4 – Utilisation
Le locataire s’engage à utiliser les protections conformément à leur destination et à ne pas les modifier, marquer ou personnaliser. Le lot loué porte l’identité Protect Your Glass ; la personnalisation aux couleurs du locataire est réservée à la vente.
Article 12.5 – Restitution
Les protections sont restituées par dépôt en Point Relais au moyen de l’étiquette prépayée jointe au colis aller, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de l’événement.
À compter du 16e jour suivant l’événement, les unités non parvenues sont réputées définitivement non restituées et facturées conformément à l’article 12.6.
En cas de perte du colis retour par le transporteur, le locataire communique la preuve de dépôt dans le délai imparti. À défaut, les unités concernées sont réputées non restituées.
Article 12.6 – Unités non restituées ou détériorées
Toute unité non restituée, ou restituée tachée, déchirée, souillée ou détériorée au point de ne pouvoir être remise en location, est réputée vendue au locataire au prix indiqué au devis. La propriété de l’unité est alors transférée au locataire à la date de facturation.
Le comptage est réalisé dans les locaux de Protect Your Glass dans les 48 heures suivant la réception du colis retour. Il fait l’objet de photographies horodatées communicables au locataire sur demande. Tout écart entre la quantité expédiée et la quantité restituée est à la charge du locataire.
Article 12.7 – Consigne auprès des participants
Le locataire est libre de mettre en place, auprès des participants à son événement, un système de consigne dont il fixe seul le montant. Cette consigne relève exclusivement de la relation entre le locataire et ses participants, ainsi que de sa propre comptabilité. Protect Your Glass n’en est ni bénéficiaire ni garante, et les montants recommandés au devis le sont à titre purement indicatif.
Article 12.8 – Nature du produit et responsabilité
Les protections de verre constituent un dispositif de prévention et de dissuasion. Elles ne se substituent pas à la vigilance des personnes et ne garantissent pas l’absence d’introduction de substance dans une boisson.
Protect Your Glass est tenue d’une obligation de moyens et ne saurait garantir l’efficacité des protections lorsque celles-ci ne sont pas utilisées conformément à leur mode d’emploi. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée à raison d’un dommage subi par un participant à l’événement du locataire.
Il appartient au locataire d’informer les participants des conditions d’utilisation des protections.
Article 12.9 – Facturation et retard de paiement
La facture de régularisation est émise après comptage. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi que, pour les locataires professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce.
Article 12.10 – Droit de rétractation
Lorsque le locataire agit à des fins non professionnelles, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l’événement se tient avant l’expiration de ce délai, le locataire demande expressément l’exécution anticipée de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 12.11 – Données personnelles
Les données collectées lors de l’acceptation du devis, à savoir les nom, prénom, qualité, adresse électronique, adresse de livraison, données d’acceptation, horodatage et adresse IP, sont traitées aux seules fins de la formation et de l’exécution du contrat, ainsi que de la conservation de la preuve de son acceptation. Elles sont conservées pendant la durée de prescription applicable et ne font l’objet d’aucune cession. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à l’adresse contact@protectyourglass.fr.
Article 12.12 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 12.13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Protect Your Glass, sauf disposition légale impérative contraire lorsque le locataire est un consommateur.